Réforme des études de médecine : les décrets sur le point d'être publiés

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Thierry MANDON, secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, établissent un point d'étape de la finalisation de cette réforme, engagée pour garantir à tous les étudiants une formation de haut niveau et améliorer la qualité des soins.

Attendue par l'ensemble des acteurs, la réforme mobilise depuis plusieurs années les étudiants, les enseignants, les doyens et présidents d'universités, les praticiens, le conseil national de l'ordre des médecins, les agences régionales de santé et les conférences hospitalières.

Le décret inscrivant les principes structurants de cette réforme dans le code de l'éducation a été publié le 25 novembre 2016. Comme les ministres l'ont indiqué par courrier à l'ensemble des acteurs le 3 mars 2017, tous les textes réglementaires seront pris afin d'assurer la mise en place effective de la réforme pour les étudiants reçus aux épreuves classantes nationales de 2017.

L'arrêté, approuvé par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) et la commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) sera publié cette semaine. Il comprend l'ensemble des modalités réglementaires et organisationnelles : rôle et composition des commissions de spécialité ; conditions d'agrément des stages ; outils de suivi de la formation et du projet pédagogique des étudiants ; organisation des choix de stages ; modalités de validation des stages, de passage de la thèse et d'obtention du diplôme d'étude spécialisée (DES) ; création du comité de suivi et d'évaluation de la réforme, dont les étudiants et internes sont membres, et qui se réunira dès le 1^er trimestre 2018.

Un second arrêté est en cours de finalisation. Il prévoit les dispositions pédagogiques relatives aux connaissances et compétences à acquérir, la liste des DES, des options et des formations spécialisées transversales (FST), ainsi que les maquettes de formation correspondant au DES des 44 spécialités. Il résulte de la contribution de chacune des spécialités et fait l'objet d'une concertation soutenue avec l'ensemble des structures représentatives des étudiants et des internes. Il prend notamment en compte les nouveaux outils pédagogiques tels que les portfolios, les plateformes numériques et les centres de simulation. Cet arrêté sera présenté au CNESER le 18 avril et à la CNEMMOP le 19 avril prochain.

Un 3^ème arrêté sera publié avant le 31 juillet 2017. Il prévoit les maquettes de formation correspondant aux FST, les modalités d'accès à ces formations, notamment l'existence ou non d'une régulation quantitative nationale et le cadre général de la régulation qualitative qui sera opérée localement par la commission locale de coordination de la spécialité.

Les ministres rappellent que, pour toutes les spécialités, les maquettes de formation des DES et des formations spécialisées transversales, publiées dans ces arrêtés, feront l'objet d'une réévaluation pédagogique annuelle, y compris concernant des durées de formation, tant que la formation complète en termes de compétences acquises n'est pas assurée. En réponse à certaines inquiétudes, formulées notamment par les étudiants et les internes, les ministres rappellent leurs engagements déjà formulés :

• la phase de consolidation, dernière étape du processus de formation pré-professionnalisante, fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, qui sera soumis au 1^er mai 2017 et qui définira :

• le régime de l'exercice en autonomie supervisée, y compris dans le cadre de la permanence des soins, autonomie dont le périmètre s'élargira progressivement de manière concertée entre le maître de stage et l'étudiant, en lien avec le coordonnateur de la spécialité, par un plan formalisé dans le contrat de formation (le cas échéant, à la demande de l'étudiant, jusqu'à assurer la permanence des soins en tant que senior). Ce décret précisera notamment que l'étudiant de 3^ème cycle pourra pratiquer des actes seul, sous la responsabilité de son maître de stage, avec la possibilité de recourir sans délai, à tout instant, à l'intervention d'un praticien superviseur.

• le statut spécifique d'assistant du 3^ème cycle, créé dans le code de la santé publique afin d'accompagner la mise en œuvre de l'exercice en autonomie supervisée. Le décret précisera que la réalisation de la phase de consolidation contribuera pour un an à l'obtention du titre d'ancien assistant des hôpitaux, lequel donne notamment accès à l'exercice en secteur 2. Ce nouveau statut sera associé à une rémunération revalorisée par rapport au statut actuel des internes de 4^ème et 5^ème année, pour être alignée sur la rémunération de la 1^ère année d'assistant des hôpitaux.

• les postes accessibles après l'obtention du DES seront renforcés :

• le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a financé, sur 2016 et 2017, 80 emplois de chef de clinique de médecine générale et 100 emplois d'assistants spécialistes supplémentaires. Sur 2017 et 2018, le nombre de postes d'assistants spécialistes sera porté à 300 par an (soit une nouvelle augmentation de 100 postes sur 2 ans).

• l'accès au concours national de praticien hospitalier sera possible dès l'obtention du DES, comme prévu par le Plan d'action pour l'attractivité de l'exercice médical à l'hôpital public ;

• un outil de gestion des postes hospitaliers est actuellement en cours d'expérimentation par le Centre national de gestion et permettra de mettre en place « le big matching » souhaité par les étudiants ;

• la qualité de la formation des étudiants entrés dans le 3^ème cycle des études médicales avant novembre 2017 sera préservée, notamment par le maintien du même nombre de postes d'internes auxquels ils ont actuellement accès, et ce pour tous les terrains de stage. Les internes entrant dans la réforme choisiront sur des listes de stages dédiées et n'impacteront pas les choix des stages en cours. Cela implique que des stages ne soient pas choisis pour des raisons pédagogiques, en conformité avec le taux d'inadéquation à 107%. Une circulaire ministérielle sera adressée dans les prochains jours aux Directeurs généraux des ARS pour mettre en œuvre sans délai ces mesures.

Marisol TOURAINE et Thierry MANDON remercient l'ensemble des acteurs qui contribuent étroitement à la conception et à la mise en place de cette réforme. Ils appellent désormais à l'appropriation de cette réforme par les acteurs à l'échelle locale, étudiants, enseignants, doyens, hospitaliers, maîtres de stages, pour atteindre les objectifs ambitieux qu'elle porte.