La FHF a signé vendredi 29 mai un nouveau protocole d'accord qui prévoit l'extension de la mesure de revalorisation socle du Ségur de la santé aux personnels soignants exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux publics financés par l'assurance-maladie et non rattachés à un EPS ou un EHPAD public. Cette extension constitue une nouvelle avancée mais ne rend que plus incongrue l'iniquité de la situation pour les agents publics encore exclus du bénéfice de la mesure.
À partir du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces établissements percevront le complément de traitement indiciaire (CTI) créé par les accords de Ségur, soit une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois. Après plusieurs mois de discussions avec la mission conduite par Michel Laforcade, cette nouvelle extension du périmètre du CTI constitue une avancée mais reste insuffisante puisque seuls les professionnels soignants de ces établissements bénéficieront de la revalorisation salariale.
Alors qu'il reconnaît explicitement que les professionnels des filières socio-éducatives, administratives et techniques « jouent un rôle indispensable dans l'accompagnement des personnes », le protocole renvoie la question de l'évolution de la rémunération des « autres métiers qui ne sont pas exposés aux mêmes logiques concurrentielles » à un « travail complémentaire plus large » et à une « conférence sociale d'ici la fin 2021 ».
Cette distinction et la différence de traitement qui en résulte au sein d'un même établissement ne peuvent que susciter des tensions, de l'incompréhension et de la colère chez les agents publics des filières concernées. D'autant plus qu'aucune distinction n'est opérée entre les professionnels soignants et non soignants des hôpitaux, EHPAD et des structures médicosociales qui leur sont rattachées, y compris sur le champ du handicap.
Cette situation fragilise aussi les établissements médico-sociaux publics autonomes, en termes d'attractivité relative au sein même de la fonction publique hospitalière. Au regard de l'unité du statut de la fonction publique hospitalière, de mêmes missions exercées par des professionnels de mêmes métiers doivent donner lieu à une même éligibilité au CTI, sans attendre des négociations plus larges qui sortent du cadre de la fonction publique.
Le faible nombre de professionnels encore exclus du bénéfice du CTI (moins de 10 000 professionnels sur les près de un million de bénéficiaires du CTI de fonction publique hospitalière) et la préparation du prochain PLFSS rendent d'autant plus nécessaire d'engager rapidement des travaux complémentaires pour étendre le bénéfice des mesures à l'ensemble des professionnels.
La FHF tient à remercier Monsieur Laforcade et les membres de la mission qui ont conduit avec beaucoup de disponibilité les travaux permettant d'aboutir à l'accord signé ce jour mais reste mobilisée pour que soit corrigée cette inégalité de traitement au sein de la fonction publique hospitalière.
« La FHF a signé le second protocole d'extension aux professionnels soignants des établissements médico-sociaux publics autonomes le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183€ prévu par les Accords de Ségur. Nous regrettons cependant que ce protocole introduise une nouvelle distinction entre personnels éligibles et non éligibles au sein de ces établissements, ce qui crée une profonde inégalité de traitement au détriment des professionnels des filières socio-éducative, administrative et technique alors même que tout le travail de la première extension du CTI avait consisté à éviter la situation dans laquelle des professionnels d'un même établissement se trouvaient dans deux situations différentes en termes d'éligibilité au CTI. Pour que ces agents puissent également bénéficier de la mesure de revalorisation socle, nous appelons à la poursuite des travaux sans attendre la fin de l'année 2021 ». Frédéric Valletoux, Président de la FHF
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