Cap sur le métier de mandataire judiciaire

900 000 MAJEURS FONT ACTUELLEMENT L'OBJET D'UNE MESURE DE PROTECTION, SOIT PLUS DE 1,6 % DE LA POPULATION FRANÇAISE MAJEURE

QU'EST-CE QUE LA FNMJI ?

• Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle est issue de la Fédération Nationale des Gérants de Tutelle Privés (FNAGTP) créée en 1984.
• Devenue en 2009, La Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs avec la mise en oeuvre de la réforme de la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.
• Déclarée sous le numéro 00/2406 - 00145480 à la Préfecture de Police.
• Titulaire d'un N°SIRET : 532 316 619 00016, depuis le 2 février 2011.

LES MJPM INDÉPENDANTS ADHÉRENTS SONT :

• Des professionnels compétents ayant satisfait à des conditions d'âge, de moralité et de formation (Certificat National de Compétence).
• Des auxiliaires de justice assermentés qui agissent au nom de la collectivité publique

LEURS MISSIONS :

• INTERVENIR dans les actes de la vie civile de la personne protégée dans la limite du cadre fixé par la mesure de protection juridique définie dans le jugement prononcé par le juge des tutelles : assistance (curatelle, sauvegarde de justice) ou représentation (tutelle).
• ASSURER la protection de ses biens mobiliers et immobiliers, la gestion de ses revenus et la protection de sa personne, dans le respect notamment de la loi du 5 mars 2007 et de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée.

LES MISSIONS

4 AXES STRATÉGIQUES MAJEURS POUR LA PROFESSION DE MJPM

Les missions qui sont confiées à ses adhérents, au service de tous les majeurs protégés, quelles que soient leur situation patrimoniale ou personnelle, les obligations de service public qui sont les leurs, imposent à la FNMJI d'avoir l'excellence comme objectif.

• ORGANISER

La profession, coordonner les actions des associations adhérentes, étudier, représenter et défendre les intérêts et besoins spécifiques des mandataires judiciaires indépendants auprès de toutes les instances professionnelles et organismes d'État.

• RECHERCHER ET ENTRETENIR

L'application de règles éthiques et déontologiques par les adhérents dans le service rendu aux majeurs protégés.

• DEVELOPPER

L'information, la formation et la compétence professionnelle des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs.

• ÉTUDIER, PROPOSER OU SOUTENIR

Toute action contribuant à améliorer la qualité de la gestion des mesur es reçues.

1 600 MJPM* SUR LA QUASI-TOTALITÉ DU TERRITOIRE NATIONAL

1- La formation « Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs » à l'issue de laquelle vous devez obtenir un diplôme le « C.N.C. » (Certificat National de Compétences).


• L'accès à la formation nécessite d'avoir 25 ans révolus, d'être titulaire d'un diplôme de niveau III (BTS/DUT/DEUG) ou d'un diplôme européen équivalent, et d'avoir occupé durant trois ans au moins un poste habituellement confié au titulaire d'un diplôme de niveau III dans un des trois domaines (juridique, patrimonial ou social).
• La formation compte 300 heures théoriques et 350 heures pratiques auprès d'un MJPM individuel associatif ou préposé d'établissement.

2- Lorsque vous aurez obtenu le C.N.C. et si vous possédez un casier judiciaire vierge, vous devez présenter une demande d'agrément motivée à M. le Préfet du département dans lequel vous souhaitez être agréé. M.le Préfet se prononcera sur avis conforme du Procureur de la République qui lui-même recueillera l'avis des juges des tutelles concernés.

* Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs