Quelle formation pour accéder à la direction d'un établissement ou service du secteur social et médico-social - ESSMS ?

Le CAFDES
Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Directeur d'Etablissement ou de Service d'intervention sociale

Le CAFDES, homologué au niveau I, atteste des compétences nécessaires pour orienter, élaborer et conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire.
Il peut être obtenu par la voie de la formation ou par la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience).

La formation CAFDES répond aux nouvelles responsabilités et compétences attendues des directeurs et s'inscrit dans le paysage des qualifications requises pour diriger un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.

Le CAFDES est l'une des formations en santé publique confiées à la responsabilité de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) qui gère :

• l'animation pédagogique des 25 centres de formation agréés par l'Etat en France
• l'organisation des épreuves nationales de certification de la formation
• le suivi de scolarité des stagiaires
• la délivrance du diplôme

Textes de références

• Décret n° 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
  
  
• Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

Néanmoins, hormis le CAFDES, d'autres titres et diplômes ont fait l'objet d'une reconnaissance afin de permettre « à titre transitoire » à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social.

Ceci, dans l'attente de l'enregistrement de ces titres aux diplômes au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Les autres titres et diplômes

Ils sont précisés dans les textes suivants :

• Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
  
  « Art. D. 312-176-6. Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées aux troisième à septième alinéas de l'article D.12-176-5⁽¹⁾ et qui, selon les situations :
  « a) Dirige ou administre l'un des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 ⁽²⁾ ;
  « b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article 44 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ⁽³⁾ ;
  « c) Dirige le siège social, en application de l'article R. 314-87, d'un organisme gestionnaire autorisé.
  
  « Art. D. 312-176-7. Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles formulant des exigences supérieures, tout professionnel chargé de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être titulaire d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
  
  « Art. D. 312-176-8. Par dérogation à l'article D. 312-176-7, les titulaires du diplôme de cadre de santé, les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, social ou médico-social et qui, soit ont suivi, soit s'engagent à suivre et achever dans un délai de cinq ans une formation à l'encadrement inscrite sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, peuvent être admis à diriger :
  « - soit un établissement ou service qui emploie moins de dix salariés ;
  « - soit un établissement relevant du I bis de l'article L. 313-12 ;
  « - soit un établissement ou un service d'une capacité inférieure au seuil fixé à l'article D. 313-16.

_________________

(1) « Art. D. 312-176-5. Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel.
« Elle rend destinataires d'une copie de ce document la ou les autorités publiques qui ont délivré l'autorisation du ou des établissements ou services concernés, ainsi que le conseil de la vie sociale visé à l'article L. 311-6.
« Ce document précise la nature et l'étendue de la délégation, notamment en matière de :
« - conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ;
« - gestion et animation des ressources humaines ;
« - gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 314-55 ;
« - coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
(2) Groupements d'intérêt économique, Groupements d'intérêt public, Groupements de coopération sociale ou médico-sociale.
(3) Cette catégorie d'établissements est définie par la soumission à l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes (au moins 2 des 3 critères suivant sur les 3 dernières années : plus de 50 salariés en CDI, un CA de plus de 3 100 000 euros ou un bilan de plus de 1 550 000 euros).


La liste des titres et diplômes permettant à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D-312-176 et D172-176-7 du CASF pour diriger un ESSMS est fixée par arrêté du Ministère de la Santé et des Solidarités :

• Arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire et dérogatoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social
  
  
• Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire et dérogatoire à leur titulaire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social
  
  Ces arrêtés n'ont pas fait l'objet, à ce jour, d'une modification.
  
  La liste des titres et diplômes mentionnée ci-dessus est présentée à la page suivante.

Quelle option choisir ?

L'obligation d'un niveau de qualification pour diriger un ESSMS a été instituée par le décret n°2007-221 du 19 février 2007 et précisée par l'arrêté du 1er mars modifié par l'arrêté du 6 juin 2007.

Elle varie en fonction du type des délégations reçues par le directeur de la part de la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement.

A noter que le décret de 2007 a également mis en place l'obligation d'élaborer un Document Unique des Délégations (DUD).

• CAFDES ou autre formation : quel choix opérer ?
  
  Hormis pour exercer dans la fonction publique hospitalière, il ne semble pas qu'un diplôme soit davantage plébiscité à ce jour qu'un autre.
  
  Il apparaît toutefois que le CAFDES, qui constitue la référence du secteur public, est souvent privilégié par le secteur associatif.
  
  Une différence apparaît également selon les différents secteurs du social et médico-social.
  Ainsi, les directeurs opérant dans le secteur de la protection de l'enfance sont majoritairement titulaires du CAFDES, ce qui n'est pas le cas dans le secteur des personnes âgées par exemple.

Informations complémentaires

• Le rapport d'évaluation du dispositif de qualification obligatoire des directeurs d'ESSMS, élaboré par la coopérative de conseil et d'étude GESTE, pour la DGCS, publié en décembre 2011 et mis en ligne sur le site du Ministère le 3 avril 2012, apporte un éclairage complémentaire très instructif.
  
  Le rapport complet et sa synthèse sont téléchargeables sur le site du ministère en
  http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/personnes-agees-autonomie,776/informations-pratiques,1329/les-etablissements-et-services,853/evaluation-du-dispositif-de,14655.html
  
  Ce rapport est également consultable ci-dessous.

• Les références réglementaires, mentionnées ci-dessus, sont également jointes en annexe.

Qualification des directeurs d'ESSMS : arrêtés du 1er mars et du 6 juin 2007

Arrêté du 1er mars 2007

ANNEXE A

TITRES ET DIPLÔMES PERMETTANT À TITRE TRANSITOIRE ET DÉROGATOIRE DANS L’ATTENTE DE LEUR INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE ⁽¹⁾
DE SATISFAIRE À LA CONDITION DE NIVEAU EXIGÉE À L’ARTICLE D. 312-176-6
DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

• Diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) préparé par l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
  
  
• Executive master « politiques gérontologiques et gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes », Institut de sciences politiques de Paris.
  
  
• Executive master « gestion et politiques de santé », Institut de sciences politiques de Paris.
  
  
• Executive master « gestion et politiques du handicap », Institut de sciences politiques de Paris.
  
  
• Executive master « gestion publique », Institut de sciences politiques de Paris.
  
  
• Executive master « fonctionnements associatifs », Institut de sciences politiques de Paris.
  
  
• Executive master « diagnostic social et stratégie de changement », Institut de sciences politiques de Paris.
  
  
• Mastère professionnel « ingénierie de projet et gouvernance des établissements de soins privés » (option EHPAD), CESEGH, faculté des sciences économiques de Montpellier.
  
  
• Mastère en « management des structures d’action sociale » (MSAS), Euromed-école de management de Marseille.
  
  
• DESS « action gérontologique et ingénierie sociale », Institut de gérontologie sociale Marseille-université de Provence.
  
  
• « Direction et management stratégique », ANDESI, université Paris - XII - Créteil - Val-de-Marne.
  
  
• Diplôme d’université « gestion des établissements sanitaires et sociaux (GESS) », université Lyon-I.
  
  
• Master spécialisé 2 « management des établissements de santé », Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC Bordeaux).
  
  
• Master spécialisé « management de la santé : structures sanitaires et sociales », école supérieure de commerce de Toulouse.
  
  
• Diplôme d’études supérieures en « management et marketing des structures de l’économie sociale », université Lille-II (Institut de management de la distribution, IMD).
  
  
• Certificat de formation professionnelle de directeur d’établissement pour personnes âgées dépendantes, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
  (supprimé par arrêté du 6 juin 2007)
  
  
• Mastère des disciplines de management des établissements médico-sociaux (MSc MEM), Euromed Marseille école de management.
  (ajouté par arrêté du 6 juin 2007)
  
  
• Mastère en management de la santé et des industries pharmaceutiques, groupe Ecole supérieure de commerce et de management, ESCEM Tours-Poitiers
  (ajouté par arrêté du 6 juin 2007)

ANNEXE B
TITRES ET DIPLÔMES PERMETTANT À TITRE TRANSITOIRE ET DÉROGATOIRE DANS L’ATTENTE
DE LEUR INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
DE SATISFAIRE À LA CONDITION DE NIVEAU EXIGÉE À L’ARTICLE D. 312-176-7
DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

• Diplôme d’université « management des établissements et services pour personnes âgées » (MESPA), ANDESI, université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
  
  
• « Encadrement, direction et management des organisations sociales » (EDMOS), ANDESI, université Paris-XII - Créteil - Val-de-Marne.
  
  
• Titre de « responsable d’équipements et organismes sociaux » (REOS), IRTS Rennes.
  
  
• Diplôme d’université « responsable d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux » de l’université Toulouse-I (sciences sociales).
  
  
• Mastère en « management des établissements médico-sociaux » (MEM), Euromed-école de management de Marseille.
  (supprimé par arrêté du 6 juin 2007)
  
  
• Diplôme d’université « management des établissements et des services : option personnes âgées », université de Poitiers.
  
  
• Diplôme d’université « management des maisons de retraite », université Montpellier-I.
  
  
• Diplôme d’université « sciences humaines : option gérontologie », Paris-XII, INFA.
  
  
• Certificat de formation professionnelle de directeur d’établissement pour personnes âgées dépendantes, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
  (rajouté par arrêté du 6 juin 2007)

Arrêté du 6 juin 2007
modifiant l’arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leur titulaire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l’action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social

Art. 1er. Les annexes A et B de l’arrêté du 1er mars 2007 susvisé sont modifiées ainsi que suit :

I. – Est supprimé de l’annexe A et ajouté à l’annexe B :

• « Certificat de formation professionnelle de directeur d’établissement pour personnes âgées dépendantes, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ».

II. – Est supprimé de l’annexe B :

• « Mastère en management des établissements médico-sociaux (MEM), Euromed – école de management de Marseille ».

III. – Sont ajoutés à l’annexe A :

• « Mastère des disciplines de management des établissements médico-sociaux (MSc MEM), Euromed Marseille école de management.
• Mastère en management de la santé et des industries pharmaceutiques, groupe Ecole supérieure de commerce et de management, ESCEM Tours-Poitiers ».

⁽¹⁾ IMPORTANT

Les arrêtés de 2007 précisent bien qu'il s'agit de la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire et dérogatoire dans l'attente de leur inscription au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) de satisfaire à la condition de niveau exigée à l'article D. 312-176-6 du CASF.

Il convient de noter que cette liste n'est pas exhaustive et doit être replacée dans le contexte de sa date de publication.
Le nombre des diplômes satisfaisant aux conditions de niveau requis a depuis fortement augmenté et la majorité d'entre eux disposent - parfois d'office - d'une inscription au RNCP.

Pour plus d'informations sur le diplôme envisagé par le candidat, il convient de s'adresser à l'Université ou l'Ecole visée afin d'obtenir la confirmation de cette inscription au RNCP, voire une attestation.

Pour plus d'informations sur le Répertoire National de la Certification Professionnelle :

• http://www.rncp.cncp.gouv.fr/
  
  
  

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