Réforme du système de sécurité sociale des étudiants

• SYNTHESE:

La majorité sénatoriale a adopté, mardi 18 novembre, la proposition de loi de Catherine PROCACCIA (UMP - Val-de-Marne) tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants contre l'avis du Gouvernement.

Ce texte déposé avant l'actualité brûlante de la LMDE n'a pourtant rien d'explosif comparé au rapport 2013 de la Cour des comptes qui épinglait les coûts de la remise de gestion accordées aux mutuelles des étudiants et les difficultés de mutation inter-régime.

Soutenue par 80 sénateurs issus de 3 groupes politiques, le texte vise à remplacer d'ici 3 ans la gestion de la couverture maladie obligatoire par les mutuelles étudiantes au profit d'une affiliation au régime d'origine de leur parent de façon indépendante.

Véritable choc de simplification pour les mutuelles, la proposition de loi prévoit la suppression de la délégation de gestion mais aussi le transfert des salariés des mutuelles chargés de la gestion vers la Caisse nationale d'assurance maladie soit 69 millions d'euros d'économies estimées par la CNAM.

« Améliorer concrètement la situation des 1 700 000 jeunes et de leurs familles, simplifier leurs démarches administratives et, ce faisant, renforcer leur accès aux droits : tel est l'unique objectif que poursuit la présente proposition de loi » a souligné la sénatrice du Val-de-Marne.

• Quelles évolutions?

Dans le cadre d'un ordre du jour réservé au groupe UMP, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants, présentée et rapportée par Catherine Procaccia (UMP - Val-de-Marne), au nom de la commission des affaires sociales.

En 2012, Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon, alors sénateur, avait été nommés rapporteurs d'un groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants et avaient remis un rapport à la mi-décembre (n° 221, 2012-2013).

S'appuyant notamment sur ces travaux, Catherine Procaccia, et plus de 70 autres sénateurs issus de plusieurs groupes politiques, auteurs de la proposition de loi, soulignent que le système de sécurité sociale des étudiants "fait l'objet depuis plusieurs années de critiques répétées de la Cour des comptes et des utilisateurs (étudiants, parents mais aussi associations de consommateurs) en raison de son coût et de son mauvais fonctionnement". Ils ont donc déposé en juin 2014 un texte visant à réformer ce système. Le dispositif prévoit notamment que :

• les étudiants demeurent affiliés, mais de façon indépendante, au régime de sécurité sociale de leurs parents (article 1^er) ;
• ils continuent de verser une cotisation forfaitaire au début de chaque année universitaire afin de participer au coût de fonctionnement de la sécurité sociale française ; les étudiants boursiers demeurant exonérés de cette cotisation (article 2) ;
• les mutuelles étudiantes sont supprimées (articles 3 et 4).

En commission, le texte a été modifié, notamment par l'adoption de deux amendements prévoyant :

• le transfert automatique des contrats de travail des salariés des mutuelles étudiantes qui travaillent à la gestion du régime obligatoire en cas de changement d'employeur (com-2) ;
• le report de l'entrée en vigueur de la loi au 1^er septembre suivant la troisième année de sa promulgation afin de permettre de préparer au mieux l'échéance de rattachement des étudiants au régime de leurs parents (com-1).

En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement présenté par Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales afin d'exonérer du paiement de la cotisation forfaitaire les étudiants, qui pour l'année universitaire, exercent une activité salariée d'au moins 60 heures par mois, ou 120 heures par trimestre (amdt 1).