Elaborée dans la précipitation et dans la douleur, la règlementation française relative au commerce électronique de médicaments fait à nouveau l'objet de rebondissements judiciaires.
En effet, après l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires qui réservaient le commerce électronique aux seuls médicaments de médication officinale ainsi que de l'arrêté de bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, c'est désormais le tribunal administratif de Caen qui censure une décision de l'ARS de Basse-Normandie enjoignant à un pharmacien d'officine de fermer l'entrepôt dans lequel il stocke les médicaments qu'il distribue par internet, car distant de plusieurs kilomètres de son officine.
La FSPF tient à rappeler, qu'aux termes du code de la santé publique, les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant. Il s'agit là d'un élément essentiel des conditions minimales d'installation qui constitue l'une des conditions d'attribution des licences des officines de pharmacie dont la vérification incombe aux ARS.
La FSPF exhorte donc l'ARS de Basse-Normandie à relever appel de ce jugement afin que le commerce électronique de médicaments ne soit pas le prétexte à une remise en question des règles d'installation des pharmacies d'officine dont l'objet est de garantir un accès aux soins de qualité, en tout point du territoire.
Dès lors que la France a fait le choix de transposer la réglementation européenne fixant un cadre commun au commerce électronique de médicaments, sans réclamer une révision qui aurait réservé cette compétence aux Etats membres de l'Union européenne, il est urgent qu'un dispositif juridique clair et cohérent avec les règles d'exercice existantes soit proposé aux pharmaciens d'officine.
La FSPF participe actuellement à un groupe de travail associant les organisations professionnelles aux services du ministère de la Santé et du ministère de l'Economie afin de stabiliser le régime juridique du commerce électronique de médicaments. Dans ce cadre, elle demandera, dès la prochaine réunion de ce groupe de travail, un renforcement des dispositions du code de la santé publique relatives aux locaux de l'officine afin de prévenir tout risque indirect de déstabilisation du réseau officinal.
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